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Conditions particulères
INSCRIPTION ET RÈGLEMENT
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion à nos conditions générales et particulières. Les documents de voyage ne pourront être remis sans que le montant du voyage soit intégralement réglé. Toute inscription doit être accompagnée d’un versement minimum d’acompte de 30% du montant total du voyage choisi pour être confirmée. Le solde doit être réglé au plus tard 45 jours ouvrables avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré  comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait les frais d’annulation prévus dans les présentes conditions.
 
ANNULATION
Annulation du fait du client
Quelle que soit la date d’annulation de votre voyage, seront retenus le montant de l’assurance annulation ainsi que des frais de dossier (50€ / personne pour les voyages en car et 80€ / personne pour les voyage en avion ou en train, sauf mention particulière du fait de nos prestataires.  Important : pour les voyages en avion, les taxes aériennes sont remboursées, mais la surcharge carburant, dont le montant correspond généralement à la moitié de celui des taxes aériennes, n’est plus remboursée.                               
-  Si vous annulez votre inscription à plus de 45 jours de la date de départ, les versements effectués sont remboursés sauf la retenue.
- Si vous annulez votre inscription à moins de 45 jours avant la date de départ, la retenue sera appliquée et vous entrez dans le cadre de notre barème de frais d’annulation (sauf mention particulière du fait de nos prestataires) :
De 45 à 35 jours avant le départ : 20% du prix du voyage par personne
De 34 à 21 jours avant le départ : 50% du prix du voyage par personne
De 20 à 8 jours avant le départ : 70% du prix du voyage par personne
De 7 jours au jour du départ : 100% du prix du voyage par personne
Annulation de notre fait
Si nous prenons l’initiative d’annuler votre voyage dans ce même délai pour un motif de force majeure ou de sécurité, nous vous remboursons  la totalité des sommes versées. En l’absence de textes officiels des ministères de l’Intérieur  du Tourisme et des Affaires étrangères interdisant certaines destinations, nous appliquerons les conditions ci-dessus.
NB : Aucun remboursement n’est effectué dans les cas suivants : Interruption du voyage, sauf si cette interruption intervient du fait des organisateurs / Non-présentation du voyageur aux heures et lieux de convocation mentionnés dans le carnet de voyage / Absence de documents de voyage (passeport, visa, etc..) / Certaines prestations spécifiques (billets de spectacle, droits d’entrée pour des expositions…) sauf si ces prestations sont annulées du fait de l’organisateur / Frais de visa et d’assurance
 
ASSURANCES
Nous sommes assurés en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de CONCORDE, conformément à la réglementation qui régit notre profession. OCEANIDES à mis au point avec les assurances MONDIAL ASSISTANCE les contrats :
- Rapatriement/Bagages N°302290 (livret vert) : elle est offerte par Océanides. Bagages à concurrence de 460€ / Assistance rapatriement / Frais médicaux à l’étranger par personne : 15 000 € (USA, Canada, Asie et Moyen Orient : 30 000€ / personne).
- Annulation N°302291 (livret qui vous sera remis si vous l’avez souscrite) : nous vous recommandons de la souscrire pour plus de garanties en cas d’annulation pour une maladie grave (interdiction de quitter la chambre impliquant la cessation de toute activité professionnelle). Nous vous conseillons notamment pour les destinations long-courrier où les frais de santé sont très onéreux (USA…) de souscrire une assurance complémentaire pour votre voyage au moment de votre inscription.
 
PRIX
Le détail des prestations et services inclus et non inclus dans les prix indiqués est disponible sur chaque programme téléchargeable sur notre site ou bien disponible sur simple demande auprès d’Océanides. Les prix indiqués sont établis en fonction des données économiques (cours des devises, coût du transport et des carburants, des taxes et redevances) en vigueur lors de l’impression de nos programmes et d’un nombre de participants compris entre 15 et 20 personnes, sauf mention contraire figurant dans l’information détaillée sur le voyage. Océanides s’engage (sauf en cas de force majeur ou pour raison de sécurité ) à assurer les départs pour le nombre de personnes minimum indiqué pour chaque voyage. Pour certains voyages, les prestations terrestres locales nous sont facturées (en totalité ou en partie) en monnaie locale ou en dollar. Le taux de change utilisé est mentionné dans nos informations détaillées. Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 3%, cette incidence serait intégralement répercutée. Bien évidement cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations qui nous sont facturées en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages, 40 à 70% du prix total. Le montant des taxes aériennes mentionné dans le détail des prix et conditions correspond à celui qui nous a été transmis par les compagnies aériennes lors de l’établissement du devis. Ce montant peut être réajusté à la hausse ou à la baisse jusqu’à 30 jours avant le départ du voyage. 
 
FORMALITES : PASSEPORT – VISAS - VACCINATIONS
Vous devez être en possession de la carte nationale d’identité, passeport, visa, autorisations, vaccinations exigés par les autorités du pays où doit se dérouler le voyage. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucune des conséquences, quelles qu’elles soient, résultant d’un refoulement à la frontière, dû au défaut ou à l’irrégularité d’un quelconque document de voyage. Nous insistons particulièrement auprès de nos participants étrangers qui peuvent être soumis à des règles d’admission différentes.
 
TRANSPORT 
Transport aérien
Si votre voyage était retardé, en raison d’une perturbation du transport aérien, à l’aéroport d’embarquement ou en cours de voyage, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables. Si ces perturbations impliquaient des frais éventuels liés à l’impossibilité d’emprunter une correspondance ou à la nécessité de prévoir un hébergement supplémentaire, ces frais ne pourront donner lieu à aucun remboursement de notre part. 
Les titres de transport qui vous seront remis doivent être soigneusement conservés pour le retour. D’autre part, tous les documents qui vous seront remis à l’aéroport (tags pour les bagages, cartes d’embarquement) devront être conservés jusqu’au retour du voyage.
Les horaires, types d’appareils, noms des compagnies, parcours, aéroports sont toujours communiqués sous réserve  et peuvent subir des modifications de dernière minute. Les modifications d’horaires, qu’ils soient retardés ou avancés, ne donneront lieu à aucun remboursement. Suivant l’heure des vols, des plateaux repas sont servis durant le trajet aérien, ils remplacent le ou les repas qui auraient été servis dans les hôtels à la même heure et ne sont donc pas remboursables. 
Pour toute modification relative au transport aérien (départ anticipé, retour différé, modification de nom, pré- et post-acheminement…), des frais seront appliqués.
Transport maritime
La compagnie maritime se réserve le droit de remplacer un bateau par un autre chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire. Les horaires peuvent être sujets à modification sans préavis. Toutefois la compagnie s’efforcera de respecter les horaires publiés. Tout retard ou annulation d’une traversée entraînant des modifications au programme initialement prévu ne pourra nous être imputé et entraîner un quelconque dédommagement.
Durée du voyage
L’indication de la durée du voyage aéroport / aéroport ne veut pas dire que le nombre de jours mentionné sera passé à destination. Cette indication signifie que l’organisateur fournit des prestations échelonnées sur ledit nombre de jours, à partir de l’heure de convocation le jour du départ, jusqu’à l’heure du retour au point d’arrivée. Sauf mention particulière, il convient de considérer que le premier et le dernier jour de votre voyage  seront consacrés au transport international et ne comportent aucune prestation sur le lieu du séjour. En cas d’un retard aérien, les visites et excursions incluses dans le forfait seront soit fournies dans un ordre différent soit remboursées au prorata de leur prix sans aucun  dédommagement complémentaire.
 
MODIFICATION EVENTUELLE DU PROGRAMME
En dehors des circonstances liées à la sécurité des voyageurs, certains cas de force majeure, événements extérieurs ou indépendants de notre volonté (changements d’horaires ou retard dans les transports, annulation de vol, manifestations ou événement politiques, conditions climatiques, grèves…) peuvent nous conduire à modifier le programme, sans que notre responsabilité ne soit engagée. Les sommes correspondant aux prestations non fournies et non remplacées seront remboursées à l’exclusion des dommages et intérêts. Ainsi, si vous devez prendre des engagements personnels (réservation de train, pré-acheminement, nuit d’hôtel), nous vous invitons à contacter notre service client pour vérifier que les conditions du voyage n’ont pas été modifiées. En cas de modification de l’un des éléments essentiels du voyage, nous prévenons les personnes inscrites dans les meilleurs délais. Les horaires de vol sont toujours donnés à titre indicatif. La gestion dynamique des réservations par les compagnies aériennes peuvent nous amener dans certains cas, lorsque nous approchons de la date de départ, à modifier nos réservations ou à proposer des vols différents sur la même compagnie ou sur une autre compagnie.
 
HÔTELS
Nos hôtels sont soigneusement choisis en fonction de leurs caractéristiques et du rapport Qualité/Prix. Les catégories hôtelières indiquées sont celles qui ont été officiellement  attribuées par les différents Ministère du Tourisme au moment de la réservation. Nos prix par personne sont établis sur la base d’un logement en chambre double avec bain ou douche (sauf mention spéciale) et WC, incluant le petit-déjeuner et, selon les cas, la demi-pension ou la pension complète.
Les chambres individuelles sont souvent moins bien situées et plus petites que les doubles même si un supplément est demandé. Elles sont en outre souvent en nombre limité. Les personnes souhaitant être seules doivent obligatoirement payer le supplément chambre individuelle. Si elles désirent partager leur chambre avec une autre  personne (du même sexe), le responsable de groupe ou l’agence les tiendra informées au cas où une autre personne aurait formulé la même demande. Si aucune demande n’intervient, le supplément chambre individuelle sera obligatoire.
 
CONFERENCIERS 
Le nom des conférenciers est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. Le planning des conférenciers reste sujet à modification jusqu’au jour du départ. Dans le cas où le conférencier prévu initialement ne pourrait assurer l’accompagnement de votre groupe, tout sera mis en œuvre pour vous proposer un autre conférencier. Nous vous rappelons qu’un changement de conférencier ne peut faire l’objet d’aucune condition particulière d’annulation ou de remboursement.
 
RECLAMATIONS 
Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place doit nous être signalée soit directement, soit par l’intermédiaire de notre correspondant local afin que nous puissions intervenir immédiatement. Les éventuelles réclamations au retour de votre voyage doivent être adressées à OCEANIDES.
 

 

Conditions générales
Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
COVAL VOYAGES a souscrit auprès de la compagnie HISCOX un contrat d’assurance n°HARCP0075503 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 8 000 000€ pour les dommages corporels et leurs immatériels consécutifs et 1 500 000€  pour les dommages matériels et leurs immatériels consécutifs, selon les conditions légales et contractuelles en vigueur.
 
Extrait du Code du Tourisme
 
Article R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R.211-3-1 - L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
 
Article R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 
Article R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
 
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour 
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur 
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, 
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
 
Article R.211-7 -L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Article R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.